Honoraires

Calcul des honoraires

Le cabinet Alfred Salamian & Associés vous propose la signature d’une convention d’honoraires. Si vous décidez de nous confier votre dossier, nous vous proposerons de rédiger cette convention que nous vous soumettrons pour votre approbation.

Elle détaillera les coûts associés à votre dossier ainsi que les services que nous fournirons pour protéger vos droits. Ainsi, tout sera clair et transparent dès le début de notre collaboration.

En ce qui concerne le remboursement de vos frais d’avocats, l’article 700 du Code de procédure civile prévoit que le Tribunal peut condamner la partie perdante à verser à la partie gagnante une somme destinée à rembourser les frais exposés et non compris dans les dépens, principalement les frais d’avocat.

Sur cette base, nous solliciterons auprès du Tribunal la condamnation de la partie adverse au paiement de cette somme qui vous revient.